Le cadre règlementaire

Santé et Sécurité au Travail

Santé et sécurité au travail : obligations de l’employeur


L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation.

Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail.

Ces risques sont consignés dans un document.

En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.


Qui est concerné ?


Employeurs concernés
  • Employeurs de droit privé
  • Établissements publics de santé
  • Établissements sociaux et médico-sociaux
  • Épic
  • : Épic : Établissement public industriel et commercial
  •  et  Epa
  • : Epa : Établissement public à caractère administratif
  •  employant du personnel dans les conditions de droit privé
Salariés concernés

Tout salarié et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur (salariés en CDI: CDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou CDD : CDD : Contrat à durée déterminée, intérimaires, stagiaires) sont concernés.


Quelles sont les obligations de l’employeur ?


L’employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l’ensemble des travailleurs sur leurs postes de travail.

Actions de prévention des risques professionnels 

L’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :

  • Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l’utilisation d’une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)
  • Risques d’entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l’utilisation d’une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)
  • Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe
  • Risques chimiques (par exemple, interdire l’utilisation de produit chimique dangereux aux salariés qui n’ont pas été formés et informés sur la toxicité du produit)
  • Dispositions relatives à l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail) : par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail

Actions d’information et de formation

L’employeur doit mettre en place des actions d’information et de formation au profit des salariés suivants :

  • Nouveaux embauchés
  • Salariés qui changent de poste de travail
  • Travailleurs temporaires
  • Salariés qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail

Organisation et moyens adaptés

Par exemple :

  • Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l’objectif de diminuer le risque d’accidents sur le poste de travail
  • Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment

Évaluation des risques dans l’entreprise

L’employeur doit éviter les risques.

Si ce n’est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.

Définition de l’évaluation des risques :

  • Le danger est la capacité d’un matériel, d’une substance ou d’une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable
  • Le risque est l’association d’un danger à un travailleur

Par exemple, un local électrique est dangereux mais si personne ne peut y accéder, il n’y a pas de risque d’électrocution.

Compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise, l’employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités dans les actions suivantes :

  • Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques
  • Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations
  • Définition des postes de travail

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d’évaluation des risques (DUERP). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.

Mise en place d’actions

Suite à cette évaluation, l’employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).

Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).

Instructions générales et particulières

Le règlement intérieur lorsqu’il existe (entreprise dont l’effectif est ⩾ 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.

Dans les autres cas, c’est l’employeur ou son représentant qui les donne.

Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues.

Textes de loi et références

  • Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
  • Obligation de sécurité de l’employeur
  • Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4