Le financement de la formation professionnelle

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LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

Pour quels types de formations

Formation de management liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise

Formation de conseil et d’accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d’entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise

Bilan de compétences

Formation pour la VAE : VAE : Validation des acquis de l’expérience

Préparation au permis de conduire, l’épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds

En plus de ces types de formation, s’ajoutent les critères propres à chaque fonds d’assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.

Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d’un financement.

Qui finance?

Un travailleur indépendant peut bénéficier d’une aide pour financer une formation s’il a payé la CFP (Contribution à la formation professionnelle).

Cette aide est gérée par un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c’est-à-dire en fonction de son code NAF ou code APE: (Activité principale exercée-)

Exemple :

Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL .

Consultez ici la liste des Fonds d’assurance formation en fonction de l’activité principales

Comment faire ma demande?

En déposant une demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont il dépend.

Avant de déposer la demande de prise en charge, le travailleur indépendant doit se munir de son attestation de paiement de la CPF ( Contribution à la Formation Professionnelle). 

Il peut récupérer cette attestation auprès de l’URSSAF sur compte en ligne.

Quand?

La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.

Toute demande déposée hors délai sera refusée.

Quel montant?

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d’hôtel ou de transport sont exclus.

Bon à savoir : si vous êtes dirigeants d’entreprise vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour la formation ( voir article ci-dessous)

Plus d’info ici

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS

Dans le cadre du plan de développement des compétences, l’employeur peut à son initiative prévoir des formations pour l’année.

On peut retrouver dans le plan de formation, les actions de formation obligatoire et non obligatoire.

Pour quels types de formation ?

1 Développement des compétences

L’employeur a 2 obligations en matière de formation professionnelle :

Adaptation au poste de travail
Maintien dans l’emploi
2 Sécurité

L’employeur a aussi l’obligation de formation générale à la sécurité

Comment ?

Financement OPCO ( Opérateur de compétences) : Chaque OPCO détermine les modalités de dépôt des dossiers de demande de financement des formations.

Pour avoir plus d’informations sur les roles et missions des OPCO

https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

Vous ne connaissez pas votre OPCO,

https://www.francecompetences.fr/fiche/nouveau-systeme-de-collecte-des-contributions-formation-apprentissage-france-competences-lance-un-moteur-de-recherche-pour-identifier-son-opco/

Financement interne

Vous pouvez également décider de financer les formations sur vos fonds propres. Dans ce cas nous vous conseillons de vous rapprocher de votre comptable ou expert comptable qui pourra vous conseiller.

Financement CPF (compte personnel de formation)

Pour les formations à l’initiative de l’employeur, le CPF du salarié peut être mobilisé uniquement avec son accord.

Quand ?

Il faut généralement faire la demande de financement 1 mois avant le début de la formation afin d’avoir un accord de prise en charge.

Quel montant?

Le montant de prise en charge est défini par chaque OPCO.

Vous pouvez connaître les critères de prise en charge en vous rendant sur le site internet de votre OPCO ou en contactant votre référent.

Des frais annexes à la formation, comme le salaire, les repas… peuvent être également pris en charge, pensez à demander à votre OPCO.

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF – MON COMPTE FORMATION)

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705

Vérifié le 28 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Vous ne perdez pas les heures acquises au titre du Dif si vous les avez intégrées à votre CPF.

Comprendre ce qu’est le CPF : l’essentiel en vidéo

Qu’est-ce que le CPF ?

Tout au long de votre vie active jusqu’à votre départ en retraite, vous cumulez des droits formation comptabilisés en euros sur votre Compte Personnel de Formation.

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation ou en cliquant ici

Pour quelles formations autorisées peut-on utiliser le CPF ?

Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle etc.)

Acquisition du socle de connaissances et de compétences

Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Bilan de compétences

Création ou reprise d’une entreprise (les formations doivent porter sur l’acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l’entreprise, elles ne doivent donc pas être propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier)

Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique

Financement du permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D) (sous certaines conditions)

Comment utiliser mon CPF ?

Vous vous inscrivez depuis votre compte CPF sur la formation que vous souhaitez suivre. 

Une alerte est alors envoyée au centre de formation, qui après une prise de contact validera votre inscription.

Quand?

Lorsque vous utilisez votre CPF un délai obligatoire de 11 jours est à respecter entre la date d’envoi de la proposition commerciale et la date de début de formation.

Quel montant? 

Vous pouvez utiliser la totalité de votre CPF pour financer votre formation si le montant disponible couvre le coût de la formation.

Si votre montant disponible est supérieur au coût de la formation, vous réglerez uniquement le coût de la formation et vous aurez un nouveau solde.

Si votre montant disponible est inférieur au coût de la formation, la totalité de  votre solde sera débitée et vous devrez payer le solde à titre personnel. 

Attention aux escroqueries

Il y a de nombreuses escroqueries avec le CPF, notamment par téléphone, mail ou encore par SMS.

Consultez ici l’article du ministère du travail

LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA FORMATION DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt au titre de la formation des chefs d’entreprise ?
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes :

les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique(entreprise individuelle ou société)
les entreprise qui ne payent pas d’impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur).

Plus concrètement, ce dispositif s’applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :

entrepreneur individuel
gérant de société
président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment)
administrateur
directeur général ou membre de sociétés par actions.
Quelles formations sont éligibles au crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?de prise en charge
Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.

Comment calculer le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

Le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, voir le détail dans l’encadré ci-dessous)

par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Par exemple, en 2022, le dirigeant d’une entreprise qui a suivi 10 heures de formation en 2021, pourra déduire un crédit d’impôt d’un montant de 10 X 10,48 € (Smic horaire en vigueur en 2021au 1er octobre 2021) = 104,8 €.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros (voir le détail dans cet encadré), le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2 (cela est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022).

Ainsi, un dirigeant d’une entreprise de moins de 10 salariés dont le CA ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros et qui suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d’impôt de 211,4 € = 2 x10 x 10,57 € (Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2022).

Source : service-public.fr

Comment demander votre crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation. Vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calculpour déterminer le montant de votre crédit d’impôt. Cette fiche n’a toutefois pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration de résultat, y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt, et reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO dans la cas prévue à cet effet.

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-formation-dirigeants-chef-entreprise


A savoir

La loi de finances pour 2022 double le montant du crédit d’impôt pour les entreprises TPE c’est à dire celles ayant un effectif salarié inférieur à 10, et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d’euros.

Textes de loi et références

Code général des impôts : article 244 quater M

Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants