La campagne de déclaration annuelle des sous-traitants sur Mon Compte Formation se clôture le 30 novembre 2025. Tous les organismes de formation référencés doivent impérativement effectuer cette déclaration avant cette échéance, même s’ils n’ont pas eu recours à la sous-traitance en 2024. Ces nouvelles obligations, issues du décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023, renforcent le contrôle et la transparence dans le secteur de la formation professionnelle.
Qu’est-ce que la sous-traitance en formation professionnelle ?
La sous-traitance consiste pour un organisme de formation à déléguer tout ou partie de l’exécution d’une action de formation à une entité tierce. Ce recours se fait par contrat, sous la responsabilité de l’organisme de formation donneur d’ordre, et permet de répondre à des besoins spécifiques ou de compléter les compétences internes.
Les nouvelles obligations pour les organismes de formation
Contrat de sous-traitance obligatoire et détaillé
Chaque contrat de sous-traitance doit désormais être rédigé par écrit et contenir obligatoirement :
- Les missions confiées au sous-traitant
- Le contenu et la sanction de l’obtention du diplôme ou de la certification
- Les moyens pédagogiques mobilisés
- Les conditions de réalisation et de suivi de l’action
- La durée, la période de réalisation et le montant de la prestation
Cette formalisation garantit la traçabilité des actions de formation et prévient les abus.
Plafonnement à 80 % du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires qu’un organisme de formation peut sous-traiter est limité à 80 % du chiffre d’affaires annuelréalisé sur Mon Compte Formation. Ce plafond est fixé par arrêté et s’applique depuis le 1er avril 2024.
Point d’attention : Pour la première campagne de déclaration en 2025, le calcul s’effectue exceptionnellement sur la période du 1er avril au 31 décembre 2024.
Déclaration annuelle obligatoire : campagne 2025
Tous les organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation doivent effectuer une déclaration annuelle de leur recours à la sous-traitance, même s’ils n’y ont pas eu recours.
Dates clés de la campagne 2025 :
- Ouverture : 12 juin 2025
- Clôture : 30 novembre 2025 (date limite)
Modalités de déclaration :
Les organismes doivent se connecter à leur espace professionnel EDOF et renseigner :
- Le chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation sur la période de référence
- Le chiffre d’affaires sous-traité sur Mon Compte Formation
- Les informations sur chaque sous-traitant (NDA, certification Qualiopi, habilitation à former)
- Les coordonnées détaillées de chaque sous-traitant
Cas particulier : Pour les organismes ayant recours à plus de 50 sous-traitants, la déclaration doit être finalisée via le formulaire de contact en transmettant un fichier listant l’ensemble des sous-traitants.
Les obligations des sous-traitants
Les sous-traitants sont soumis aux mêmes règles que les organismes de formation donneurs d’ordre. Pour délivrer des formations éligibles au CPF, ils doivent :
Obligations générales :
- Détenir un numéro de déclaration d’activité (NDA)
- Être à jour de leurs obligations légales, sociales et fiscales
- Disposer des capacités pédagogiques nécessaires
- Ne pas être déréférencés de Mon Compte Formation
- Ne pas sous-traiter eux-mêmes leur action de sous-traitance
Obligations spécifiques (sauf exceptions) :
- Être certifiés Qualiopi
- Disposer des habilitations à former pour les formations préparant à des certifications RNCP ou RS
Les exceptions à Qualiopi et à l’habilitation
Sont dispensés de la certification Qualiopi et de l’habilitation à former :
- Les sous-traitants sous régime micro-social avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700 € HT
Sont dispensés uniquement de l’habilitation à former :
- Les sous-traitants intervenant sur des actions de formation partielles (ne préparant pas à un bloc de compétences complet RNCP ou à l’intégralité d’une certification RS)
Cas spécifique : formations des élus locaux
Pour les formations délivrées aux élus dans le cadre de leur mandat, les sous-traitants doivent respecter deux conditions supplémentaires :
- Être agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales
- Réaliser au maximum 45 % du montant total HT des frais pédagogiques de la formation
Responsabilité accrue des organismes de formation
Depuis avril 2024, les organismes référencés sur Mon Compte Formation sont pleinement responsables de la conformité de leurs sous-traitants. Toutes les pratiques commerciales d’un sous-traitant sont soumises aux mêmes conditions que celles de l’organisme donneur d’ordre.
Ressources et accompagnement
Pour accompagner les organismes de formation dans cette transition :
- Une FAQ dédiée est disponible sur EDOF pour l’utilisation de l’outil de déclaration
- Le ministère chargé du Travail et de l’Emploi propose une Foire aux Questions spécifique
- L‘Annuaire des Entreprises permet de vérifier facilement si un sous-traitant est certifié Qualiopi via l’onglet « Labels et certificats »
Points clés à retenir
✓ Déclaration obligatoire avant le 30 novembre 2025 sur EDOF ✓ Plafond de sous-traitance fixé à 80 % du CA sur Mon Compte Formation ✓ Contrat écrit détaillé obligatoire pour chaque sous-traitance ✓ Sous-traitants soumis aux mêmes règles que les organismes donneurs d’ordre ✓ Certification Qualiopi et habilitation obligatoires (sauf exceptions) ✓ Responsabilité renforcée des organismes de formation
Références juridiques :
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