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Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 : nouvelles modalités de déclaration dans le Passeport de prévention

Introduction

Le Passeport de prévention est un outil numérique officiel, intégré à Mon Compte Formation, qui centralise les attestations, diplômes, habilitations et certifications liés à la santé et sécurité au travail (SST).
Créé par la loi du 2 août 2021, il vise à améliorer la traçabilité des compétences, éviter les redondances de formation et faciliter l’accès aux informations pour les employeurs et les travailleurs.

Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 vient préciser les modalités pratiques de déclaration des formations dans le Passeport de prévention.
Il fixe les délais, les conditions d’éligibilité et les informations à transmettre, notamment pour les organismes de formation, qui sont les premiers à être concernés.

Les grandes étapes du déploiement

Ce décret s’inscrit dans un calendrier de mise en œuvre progressive du Passeport de prévention :

28 avril 2025 → ouverture aux organismes de formation avec possibilité de déclarer des formations SST.
1er août 2025 → publication du décret précisant les modalités de déclaration.
1er septembre 2025 → obligation de déclaration pour les organismes de formation.
1er trimestre 2026 → ouverture aux employeurs pour la consultation et la vérification des déclarations.
4ᵉ trimestre 2026 → accès pour les travailleurs et demandeurs d’emploi.
À partir de 2027 → déploiement des fonctions avancées (import en masse, tableau de bord, alertes).

Les points clés du décret n° 2025-748

1. Formations éligibles

Une formation est déclarable si elle :

Concerne la prévention des risques professionnels ou répond à une obligation légale en SST.
Donne lieu à la délivrance d’une attestation de formation (présence) ou d’un justificatif de réussite (validation d’une évaluation).
Permet l’acquisition ou le maintien de compétences transférables à un poste similaire.

2. Formations exclues

Ne sont pas déclarables :

Les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels ;
La formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail prévue à l’article R. 4141-13 du code du travail ;
Les formations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens, à l’exception de :
– La formation de sauveteur secouriste du travail prévue à l’article R. 4224-15 du code du travail ;
– Les formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens visant à développer des connaissances et compétences particulières permettant d’intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ;
La formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L. 2315-18 du code du travail ;
Les formations de préventeurs, à l’exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent mentionné à l’article L. 4644-1, de personne compétente en radioprotection mentionnée à l’article R. 4451-103 ou de conseiller à la prévention hyperbare mentionné à l’article R. 4461-4 du code du travail.

3. Délais de déclaration

Organismes de formation : 3 mois après la fin du trimestre civil durant lequel la formation s’est terminée ou le justificatif a été délivré.
Employeurs : 6 mois pour vérifier ou corriger les déclarations, et 9 mois supplémentaires pour déclarer eux-mêmes en cas de non-déclaration par l’OF.
Cas particuliers septembre 2025 : formations terminées entre le 1er et le 30 septembre → déclaration OF jusqu’au 1er juillet 2026, vérification employeur jusqu’au 1er octobre 2026.

4. Vérification et correction

Les employeurs peuvent :

Demander la correction d’une déclaration.
Saisir eux-mêmes la formation si l’OF ne l’a pas déclarée.

Étapes à suivre pour les organismes de formation

1. Se connecter à Net-entreprises

Utiliser ses identifiants SIRET et habilitations pour accéder au service Passeport de prévention depuis la rubrique « Vos déclarations ».
L’accès se fait via une pastille dédiée sans ressaisie des identifiants.

2. Vérifier l’éligibilité de la formation

Utiliser le simulateur d’éligibilité proposé sur la plateforme pour confirmer que la formation est déclarable.

3. Choisir le type de déclaration

Attestation de formation → preuve de présence.
Justificatif de réussite → preuve de validation (diplôme, titre, habilitation).

4. Renseigner les informations obligatoires

Données sur la formation, le stagiaire et, si applicable, l’employeur.

5. Notifier l’employeur

L’employeur concerné reçoit une information lui permettant de vérifier ou corriger la déclaration.

Informations à collecter auprès des stagiaires

Pour une attestation de formation

Nom, prénom, numéro de sécurité sociale (NIR).
SIRET de l’employeur (si formation financée/organisée par lui).
Intitulé, dates, modalités de la session.
Code(s) de compétences transférables (ROME, Formacode, RNCP, RS).

Consultez le décret n°2023-1073 du 20 novembre 2023 qui prévoit notamment la possibilité pour les organismes de formation d’utiliser le NIR pour assurer l’alimentation du passeport de prévention.

Pour un justificatif de réussite (en plus des éléments ci-dessus)

Nature du justificatif (diplôme, titre, habilitation).
Option éventuelle, mode d’obtention.
Compétences acquises ou maintenues.

En résumé

Le décret n° 2025-748 met en place un cadre clair pour la déclaration des formations dans le Passeport de prévention.
Dès le 1er septembre 2025, les organismes de formation devront :

S’organiser pour collecter les données nécessaires dès l’inscription des stagiaires.
Vérifier l’éligibilité des formations avant déclaration.
Respecter les délais réglementaires sous peine de rendre la déclaration impossible.

Cette nouvelle obligation représente un enjeu majeur pour garantir la traçabilité des compétences SST et renforcer la prévention des risques professionnels.