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Nouvelles Modalités pour le Compte Personnel de Formation (CPF) en 2024

Le Compte Personnel de Formation (CPF) a connu des évolutions importantes en 2024, visant à rendre le système plus équitable et efficace. Voici un résumé des nouvelles modalités introduites par le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, entré en vigueur le 2 mai 2024.

Participation Forfaitaire Obligatoire

À partir du 2 mai 2024, une participation financière obligatoire de 100 € est mise en place pour tous les utilisateurs du CPF souhaitant financer une formation. Cette somme est indexée sur l’inflation et pourra être revalorisée chaque année au 1er janvier par arrêté ministériel​ (Service-Public)​​ (Le magazine des ressources humaines)​​ (Expertise RH)​.

Exceptions à la Participation Forfaitaire

Certaines catégories d’utilisateurs sont exemptées de cette contribution :

Demandeurs d’emploi : Exemptés pour faciliter leur réinsertion professionnelle.

Salariés bénéficiant d’un financement de leur employeur : Si la formation est financée par l’employeur, l’utilisateur est exempté de la contribution.

Utilisation du Compte Professionnel de Prévention (C2P) : Les titulaires utilisant leurs points C2P pour financer une formation sont exemptés.

Reconversion pour incapacité permanente : Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une incapacité permanente d’au moins 10 % sont exemptées​ (Service-Public)​​ (L’atelier des Chefs)​​ (Le magazine des ressources humaines)​.

Fonctionnement du CPF

Vérification du Solde CPF : Avant de choisir une formation, consultez votre solde CPF sur MonCompteFormation.gouv.fr pour connaître le montant dont vous disposez.

Sélection de la Formation : Utilisez le moteur de recherche sur la plateforme pour trouver et sélectionner une formation en fonction de vos besoins professionnels.

Inscription et Paiement : Inscrivez-vous à la formation choisie et réglez la participation financière obligatoire de 100 € lors de l’inscription. Ce montant est automatiquement intégré dans le coût total de la formation lors de l’achat sur la plateforme​ (Le magazine des ressources humaines)​​ (Expertise RH)​.

Impact de la Réforme

Cette réforme vise à responsabiliser les bénéficiaires du CPF et à encourager une utilisation plus stratégique des droits à la formation. Elle incite également une plus grande implication des employeurs et des opérateurs de compétences (OPCO) dans le financement des formations.

Résumé de l’article

Date d’entrée en vigueur : 2 mai 2024.

Participation forfaitaire : 100 € pour tous les utilisateurs du CPF, sauf exceptions.

Exemptions : Demandeurs d’emploi, salariés bénéficiant d’un financement de leur employeur, utilisateurs du Compte Professionnel de Prévention (C2P), reconversions pour incapacité permanente.

Objectifs : Responsabiliser les utilisateurs, encourager l’implication des employeurs et des OPCO dans le financement des formations.

Sources :

décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486478

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