Numéro de déclaration d’activité : tout savoir sur le décret 2025-728 du 29 juillet 2025 et les nouvelles démarches

Depuis le décret 2025-728 du 29 juillet 2025, les démarches pour obtenir un numéro de déclaration d’activité évoluent. Découvrez les nouvelles pièces à fournir, les délais et la procédure dématérialisée.

Qu’est-ce que le numéro de déclaration d’activité (NDA) ?

Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un identifiant officiel attribué par l’État aux organismes de formation et formateurs indépendants souhaitant exercer légalement en France.
Il est indispensable pour :

• Obtenir des financements publics (CPF, OPCO).
• Signer des conventions de formation.
• Être reconnu comme organisme de formation conforme au Code du travail.

Le décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 a profondément modifié la procédure d’enregistrement pour renforcer la transparence et simplifier les démarches numériques.

Les nouvelles pièces obligatoires pour la déclaration

Désormais, lors du dépôt de votre dossier, vous devez fournir :

• Une copie d’une pièce d’identité valide (ou justificatif numérique certifié par l’État).
• Les documents habituels :
  • Extrait Kbis ou SIRET.
  • Contrat ou convention de formation.
  • Programme pédagogique et règlement intérieur.

Allègement pour les micro-entrepreneurs

Si vous relevez du régime micro-social (article L. 613-7 du Code de la Sécurité sociale) et que votre chiffre d’affaires HT est inférieur à 77 700 €, vous êtes dispensé(e) de joindre certaines pièces (notamment les documents listés aux 3° et 5° de l’article R. 6351-5).

Vous devrez néanmoins :

• Fournir une présentation succincte de votre activité (modèle fixé par arrêté).
• Tenir les pièces justificatives à disposition de l’administration en cas de contrôle.

Procédure dématérialisée et dépôt en ligne

À partir du 1er août 2025, la procédure est entièrement dématérialisée. Vous devez utiliser le téléservice officiel :

🔗 Mon Activité Formation – Déclaration d’activité

Les échanges avec l’administration, la délivrance du récépissé et la notification de décision se font désormais par voie électronique, garantissant une traçabilité complète.

Nouveau délai d’instruction et suppression du recours obligatoire

• Délai d’instruction : le traitement du dossier passe de 30 jours à 2 mois, laissant plus de temps à l’administration pour vérifier les pièces.
• Recours administratif préalable supprimé : en cas de refus, vous pouvez saisir directement le juge administratif sans passer par un recours préalable.

Étapes pour obtenir son NDA en 2025

1. Préparer vos documents (pièce d’identité, justificatifs formation, Kbis/SIRET).
2. Remplir la déclaration en ligne sur Mon Activité Formation.
3. Recevoir votre récépissé électronique et attendre la décision sous 2 mois.
4. Utiliser le NDA (11 chiffres) sur vos factures, conventions et supports de communication.

Obligations après l’obtention

• Dépôt du bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année.
• Conservation des pièces justificatives et traçabilité des actions de formation.
• Respect du cadre réglementaire sous peine de retrait du NDA.